bonjour,
Hier j'ai constaté sur facebook qu'une personne que je connais menace son ex-compagne de mort sur facebook. Dois-je en informé la gendarmerie ? j'ai déjà informé son ex-compagne ? Que risque t-il ? Ne va t-on pas considéré que ce ne sont que des paroles ?
Merci
Bonjour,
Code pénal L222-17
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
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