Bonjour,
Un mandat de dépôt de quatre mois, débutant le 30/10/2020, devra expirer le 29 ou le 30/02/2021 ?
Le cas échéant, le renouvellement ayant été notifié le 30, n'y a-t'il pas un vice de procédure pour détention arbitraire de 24 h ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Dernière modification : 02/07/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
le 30/02/2021?
Pas en pays chrétien comme la France.
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