Boujour
Dans le cadre d'un mandat d'amener, la police peut elle forcer la porte du domicile de la personne contre laquelle est décernée le mandat?
Merci
bonjour,
"Article 134
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 54
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.".
de cet article, on peut déduire qu'entre 6 hres et 21 hres, la police peut forcer la porte du domicile afin que la personne ne puisse pas se soustraire à l'exécution du mandat.
dans le cas contraire, s'il suffisait de refuser d'ouvrir la porte à la police en possession d'un mandat, la police n'arrêterait jamais personne.
salutations
Bonjour,
de cet article, on peut déduire qu'entre 6 hres et 21 hres, la police peut forcer la porte du domicile afin que la personne ne puisse pas se soustraire à l'exécution du mandat.
Et elle ne s'en prive pas...
Dans les cas de personnages "dangereux", la police ne sonne pas à la porte mais la défonce directement (usage du bélier).
Lorsque la porte est forcée et que la personne n'est pas au domicile, peut on se retourner contre la police? Ont ils le droit d'avoir des témoins lors de l'exécution forcée de ce mandat d'amener? Ces témoins ont ils le droit de rentrer chez nous?
Bonjour,
Vous répondre est difficile, la gravité des faits qui vous sont reprochés y est peut être poir quelque chose.