Bonjour,
Je souhaite connaître les conséquences de plusieurs fausses déclarations écrites d'un maire auprès d'un Tribunal de Grande Instance.
Merci,
Marie.
Dernière modification : 25/05/2011
bjr,
avant d'en connaître les conséquences il vous faut prouver et que le tribunal accepte de reconnaître que ce soient des fausses déclarations.
cdt
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