Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est permis d'utiliser les mains courantes dans une affaire pénale, si oui, dans quelles mesures? Par ailleurs, une personne a été mise en cause dans une affaire pénale et attends d'être jugée depuis plus de 10 ans. Entre-temps, elle a été jugée dans une affaire de rixe et a été condamnée à 18 mois de sursis (coups et blessures des deux côtés). Cette peine pourra-elle influencer le jugement de la première qui est toujours en attente?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Azury
Bonjour,
La main courante consiste en l'enregistrement d'une déclaration unilatérale, utile pour dater cette déclaration et c'est tout.
Cela ne met pas en mouvement l'action publique, même s'il arrive que le procureur de la république en prenne connaissance.
Une affaire en instance de jugement depuis 10 ans cela n'existe pas.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je vous assure qu'une personne de ma famille attend d'être jugée depuis mai 2007. Une première audience a été ouverte récemment pour être renvoyée.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés