Bonjour, rn Je voudrais savoir s'il est permis d'utiliser les mains courantes dans une affaire pénale, si oui, dans quelles mesures? Par ailleurs, une personne a été mise en cause dans une affaire pénale et attends d'être jugée depuis plus de 10 ans. Entre-temps, elle a été jugée dans une affaire de rixe et a été condamnée à 18 mois de sursis (coups et blessures des deux côtés). Cette peine pourra-elle influencer le jugement de la première qui est toujours en attente?rnMerci par avance pour votre réponse.rnCordialement.rnAzury
Bonjour,rnLa main courante consiste en l'enregistrement d'une déclaration unilatérale, utile pour dater cette déclaration et c'est tout.rnCela ne met pas en mouvement l'action publique, même s'il arrive que le procureur de la république en prenne connaissance.rnUne affaire en instance de jugement depuis 10 ans cela n'existe pas.
Bonsoir, rnMerci pour votre réponse. Je vous assure qu'une personne de ma famille attend d'être jugée depuis mai 2007. Une première audience a été ouverte récemment pour être renvoyée.rnCordialement.
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