Bonjour,
Lorsque le prévenu demande à la cour de cassation casse et annule sans renvoi?
Un prévenu ,pour faux et usage de faux ,a été condamné par le tribunal à 1 année de prison ferme et a versé à la victime 12000 euros .
Le procureur qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel
La victime a fait appel
Le prévenu a fait appel
La cour d'appel a revisé le jugement :1 année de prison avec sursis et diminué les dommages à 2000 euros
Le procureur général qui a demandé 2 années fermes ,a fait appel
sa demande auprès de la cour de cassation est :"casse et annule"
La victime a fait appel
Le prévenu a fait appel
L'avocat du prévenu a demandé :"Casse et annule sans renvoi"
Que doit demandé la victime ?
Que veut le procureur général par sa demande
Si comme demandé par l'avocat du prévenu la cour de cassation:casse et annule sans renvoi ,quel jugement sera appliqué ou non appliqué?
Cordialement
bonjour,
on revient au 1er jugement
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés