Bonjour,
J'aimerai savoir s'il existe une loi concernant l'aménagement de peine pour une peine d'emprisonnement de plus d'un an.cette peine est une révocation de sursi
Dernière modification : 12/06/2009
Bonjour,
l'aménagement de peine est un domaine très étendu, il faudrait que vous me donniez un peu plus de détails pour que je puisse vous répondre car il y a plus d'une loi concernant cette matière.
Cordialement.
Cher monsieur,
Les peines de plus de un an d'emprisonnement ne peuvent pas en principe faire l'objet d'un aménagement de peine, avant début de peine, par le JAP.
Vous devez dans ce cas là et sauf exception (libération conditionnelle parentale), exécuter une partie de la peine privative de liberté pour pouvoir bénéficier d'un aménagement telle que la libération conditionnelle ou la procédure dite NPAP.
P.S: Bienvenue à Babinouchka!
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés