BONJOUR marque de politesse[smile4]
Désireux de nous remettre ensemble après une interdiction relative à l'article de loi précité, nous souhaiterions connaitre les démarches à mettre en place , et aussi vers quels interlocuteurs se tourner. Merci pour toutes vos réponses.
Bonjour,
Si l'interdiction a été fixée dans le cadre d'un SME, il faut en faire la demande auprès du JAP (712-4 CPP).
Cordialement.
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