Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

Bonjour,

J'ai déposé plainte pour faux usage de faux d'un salarié qui travaillait dans une étude notariale, il a été licencié pour faute lourde, il m'a escroqué beaucoup d'argent avec des faux documents, acte authentique avec en-tête des notaires associés, la signature d'un notaire associé avec les seaux de l'étude, etc. (fait qu'il a avoué après 48 heures de garde à vue).

A la suite, j'ai donc poursuivi l'étude notariale au civil avec constitution partie civile, au vu de l'article 1384 alinéa 5 du code de procédure civile au vu de la responsabilité de l'étude notariales pour être remboursé.

et l'employer au pénal

L'avocat de la partie adverse au civil à créer un incident sur l'état, sur le fait que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée, puisque la procédure pénale étant toujours en cours, et aucune condamnation n'avait été prononcée contre son employé.

La partie adverse à demandé le sursis à statuer dans l'attente des éventuelles condamnations de leur employer au pénal.

Votre avis m'intéresse sur les articles de loi (le pénal tient le civile en l'état).

De nos jours, le pénal détient-il toujours le civil en l'état ?

Que va décider le juge ?

Merci pour vos réponses précieuses,

Bonsoir,
Ce n'est plus vrai depuis le 5 mars 2007 et la modification de l'article 4 du code de procédure pénale.

C'est pourtant le cas , mon avocat est passé en plaidoirie
Pour récapitulatif conclussions incidents ( en l'état )
L'incident correspond à la demande du sursis à statuer dans l'attente du pénal...
Donc logiquement à vous lire ils vont être débouté ?

Je ne suis pas devin. Je vous indique que contrairement à ce qui survenait antérieurement à 2007, le pénal ne tient plus, selon la formule, le civil en l'état.
Ce qui privent les employeurs d'un vieux et classique moyen de défense, en l'espèce porter plainte contre un salarié qui avait saisi le conseil des prudhommes pour une raison ou une autre.

Bonjour,
A la suite j'ai donc poursuivi l'étude notarial au civil avec constitution partie civile ,
Là, j'avoue avoir du mal à comprendre...

et pourtant le juge a sursis a statuer dans l'attente du pénal

Ce n'est pas parce que le pénal tient le civil en l'état, c'est simplement parce que vous avez ouvert 2 fronts, un pénal et un civil.
Le juge estime que la conclusion du pénal va influer sur le jugement civil et prononce donc un sursis à statuer.
Ceci est ma conviction, mais je ne suis pas le roi de la procédure.

Je ne sais toujours pas ce que signifie "poursuivre au civil avec constitution de partie civile"...

moi non plus mes je suis très déçu le pénal me tient en civil
je ne sais plus quoi penser ...
pourquoi attendre le pénal au vu de la nouvelle loi de plus les fait les preuves les aveux en garde a vue .
le pire c'est qu'il sont assurés pour les fautes de leur proposer

Pourquoi avoir poursuivi au pénal l'étude notariale?
C'est farfelu car cela consiste à démontrer que l'étude est complice.

désolé jai du mal me faire comprendre j'ai poursuivi l'etude au civil et leur employer au pénal

Là je comprends mieux.
Simplement si le pénal ne tient plus le civil en l'état, le juge peut tout de même estimer que la décision pénale va fortement influencer la décision civile.
En effet si l'auteur des faits est reconnu innocent (présomption) ou si la responsabilité pénale de l'employeur est aussi reconnue, cela change l'étendue des indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre.

elle a étais licencier pour détournement de fond de plus j'ai tous les actes authentique DES AQUISISTION de l'etude comme preuve avec le seaux et la signature des notaires .et a reconnu les fait en garde a vu ....

je comprend pas pouquoi ...