L'article 475-1du code de procédure pénale ?

Bonjour,

J'ai été condamné à verser une somme en réparation du préjudice dans une affaire qui a été jugé il y a plus d'un an et là je viens de recevoir un courrier de l'avocat de l'autre partie me réclamant le règlement d'une somme en plus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

J'aimerais savoir si c'est normal car au jugement du procès on ne m'a jamais dit ou signalé que je dois payer cette somme en plus.

Cordialement

Si je puis vous être utile …

Bonjour,
Vous avez été condamné pour un dommage que vous n' avez peut-être pas créé directement et involontairement mais contribué à le créér peut être par manque de prudence,
Dés lors, le Tribunal à l'initiative du Ministère Public vous a condamné à réparation des dommages au titre des frais non payés par l'Etat exposés par lui.
Salutations.

bjr,
il faudrait vérifier sur le jugement ce qui est véritable écrit par le juge.
cdt

OK merci pour vos réponses.

Donc il devrait être écrit sur le jugement ? Et si il n'est pas écrit, qu'est-ce que je devrais faire svp ?

Est-ce que je peux demander à l'avocat de m'envoyer la copie du jugement qui me condamne à payer une somme au titre de l'article 475-1 ?

Et est-ce que cette somme doit être écrite sur le jugement ou bien c'est l'avocat qui fixe la somme svp ?

Bonjour,
Naturellement tout doit être contenu dans les CONCLUSIONS du jugement que vous devriez avoir en mains.
Il se peut que le montant qui vous est aujourd'hui réclamé par la partie adverse au titre de l'article en question n'était à l'époque du procès encore chiffré.
Bien-sûr à défaut d'en faire part à votre avocat (où est-il ?)vous pouvez demandé à la partie adverse de justifier sa demande par l'envoi de la copie du dit-jugement.
Salutations.

Je n'arrive pas à mettre la main sur le jugement et je n'ai que le relevé de condamnation pénale qui n'indique pas le montant de la somme.

Mais au procès, je ne me rappelle pas qu'on m'aie dit que je dois une somme d'argent à l'avocat de la partie adverse. On m'a juste dit que je dois une somme au titre des dommages et intérêts.

Bonjour,
Le plus simple est de répondre à la missive du Conseil de la partie adverse en R avec AR pour lui dire que vous êtes surpris de son courrier qui vous apprend que vous êtes encore redevable d’une somme d’un jugement datant du …..alors que vous avez réglé la somme de (l’indiquer) € en date du (l’indiquer) par (indiquer le mode) à titre de dommages et intérêts et ce, pour solde de tout compte de l’affaire mais que s’il en était autrement pour une raison qu’en toute bonne foi vous ignorez vous demandez à ce qu’il vous fasse parvenir pour le moins une COPIE des CONCLUSIONS du JUGEMENT que vous n’avez pas en mains, qu’en cas de désaccord avec lui vous soumettrez votre différend au Conseil de l’Ordre des Avocats pour la suite à donner.
Il vous faut savoir que les conclusions d’un jugement sont les décisions du Juge à l’affaire. Tout est dit là.
A la suite de quoi, si vous n’avez aucune réponse de l’avocat sous un délai à maxima de 30 jours à compter de la réception du pli recommandé c’est que la dite-affaire était bien close ré-ouverte par erreur ou cupidité.
Salutations.