Bonjour,
J'ai été condamner au pénal suite à un dépôt de bilan d'un cabinet de courtage en assurances, sans avoir commis de détournement d'argent ni d'enrichissement personnel et sans être condamner pour défaut de gérance de la SARL.
Ma question est la suivante la condamnation a été prononcée en appel le 27/02/2013 à ce jour les parties adverses (compagnies d'assurances) n'ont pas signifiées le jugement.
Y a t'il prescription ? Si "non" quel est le délai de prescription ?
D'avance merci
Cordialement
Yves
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