Bonjour,
cela fait maintenant plus de 18 mois que j'ai été arrêté et reconnu comme consommatrice de stupéfiant.
J'ai eu 6 mois de suspension avec visite médicale obligatoire à 2 reprises pour récupérer définitivement mon permis.
J'aurai souhaité savoir s'il existe un temps légal pour effectué le jugement ? Peut-être peut-il y avoir vice de procédure ?
Merci
Bonjour,
J'aurai souhaité savoir s'il existe un temps légal pour effectué le jugement ?
Oui, celui de la prescription des faits.
C'est à dire 3 ans.
Quel est donc le vice de procédure invoqué ?
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés