Bonjour, est-il possible d'être interpellé à domicile par un équipage de police en dehors des heures légales 6h-21h, après les avoir autorisés à entrer chez moi? En flagrant délit je précise, hors cas d'introduction de nuit car aucun interet a porter secours a une personne.
Merci à vous
Dernière modification : 25/03/2023 - par Crd
bonjour
la loi Perben du 9 mars 2004 les y autorisent :
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En 2004, la Loi Perben II, portée par le Garde des Sceaux du gouvernement Raffarin et son ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a créé des exceptions à cette interdiction. Le juge d’instruction peut aujourd’hui autoriser la police, dans des affaires de stupéfiants, de proxénétisme, de crime organisé ou de terrorisme, à pénétrer dans un domicile en dehors des heures légales.
Dans une affaire de drogue ou de crime organisé, les policiers peuvent ainsi demander une dérogation au magistrat pour intervenir à n’importe quelle heure s’ils ont des éléments qui les laissent penser qu’un suspect va détruire des preuves ou des indices et qu’il y a un caractère d’urgence."...
Bonjour,
@ JODELARIEGE : pourriez-vous, svp, mettre le lien redirigeant vers la source de votre citation? J'ai beau chercher je n'y arrive pas.
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.slate.fr/france/73171/arrestation-redoine-faid-nuit
Merci.
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De la discussion jaillit la lumière.
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