Gendarmerie - Perquisition

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Bonjour,
En mon absence, mon appartement a fait l'objet d'une perquisition par la gendarmerie dans le cadre d'une enquête de stupéfiant.
De retour du voyage, j'ai découvert mon appartement fouillé - saccagé...

En fait, l'équipe d'intervention s'est trompée d'appartement. C'est mon voisin qui était recherché!

Est-ce une démarche légitime?
Je voudrais me renseigner sur mes droits et la manière de me faire indemniser.

Je vous remercie par avance de vos reponses.
cordialement.

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amajuris Modérateur

bonjour,
je ne vois pas le rapport entre cette perquisition injustifié et votre accident routier.
salutations

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Bsr,
Sans doute voulez vous dire que vous étiez perturbé ?
Pour vos degats, il faut saisir d'une demande en ce sens, la direction des services judiciaires du ministère de la justice. La demande d’indemnisation est à adresser (prévoir une LRAR...) à sa Direction des services judiciaires - DSJ, (13 place Vendôme - 75042 Paris cedex 01).