Bonjour,
En mon absence, mon appartement a fait l'objet d'une perquisition par la gendarmerie dans le cadre d'une enquête de stupéfiant.
De retour du voyage, j'ai découvert mon appartement fouillé - saccagé...
En fait, l'équipe d'intervention s'est trompée d'appartement. C'est mon voisin qui était recherché!
Est-ce une démarche légitime?
Je voudrais me renseigner sur mes droits et la manière de me faire indemniser.
Je vous remercie par avance de vos reponses.
cordialement.
bonjour,
je ne vois pas le rapport entre cette perquisition injustifié et votre accident routier.
salutations
Bsr,
Sans doute voulez vous dire que vous étiez perturbé ?
Pour vos degats, il faut saisir d'une demande en ce sens, la direction des services judiciaires du ministère de la justice. La demande d’indemnisation est à adresser (prévoir une LRAR...) à sa Direction des services judiciaires - DSJ, (13 place Vendôme - 75042 Paris cedex 01).
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