Frais de procédure pour contravention

Bonjour,

J'ai reçu une contravention en 2019 de 1ère classe que j'ai contestée. Aucune ligne sur mon avis de contravention n'indiquait qu'en cas de contestation l'amende serait augmentée de frais de procédure. J'ai payé l'amende.

J'ai souhaité revenir sur cette contravention en 2022 afin d'exprimer ma désapprobation auprès du directeur des services de greffe.

Il m'a proposé de faire opposition et comparaitre à une audience afin que le juge apprécie de la recevabilité de ma demande.

Le juge a indiqué que la procédure était dépassée.

J'ai reçu quelques jours après le remboursement de mon amende puis qqs jours suivants le compte rendu du juge indiquant que j'étais redevable de cette amende en y ajoutant encore une fois des frais de procédure.

Lorsque le directeur des services de greffe m'a proposé de faire opposition il ne m'a jamis indiqué que cela était payant.

Je n'ai jamais été informée, à 2 fois de suite, que des frais de procédure seraient appliqués en cas de contestation. La justice est elle dans son droit de non information ?

Aussi pourquoi ai je été remboursée si le juge ne m'a pas entendu ?

Merci.

Bonjour,

Vous parlez des frais de 31€ ?

Oui des frais de procédure fixe de 31 euros qui ne sont pas mentionnés en cas de contestation.

Ces frais sont tout à fait normaux

Pourquoi ces frais seraient ils normaux alors qu'ils ne sont pas mentionnés afin d'informer le citoyen de ces droits élémentaires ?

Pourquoi ces frais seraient ils normaux


https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-frais-et-depens-dun-proces-penal


Néanmoins, tout condamné par une juridiction répressive est tenu de régler un droit fixe de procédure prévu à l’article 1018 A du code général des impôts :

Ce droit est de :

31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond
127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (ou 254 €, sous certaines conditions, si le condamné n’a pas comparu personnellement)
169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
527 € pour les décisions des cours d’assises.
211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.