Fond de garantie recouvrement

Bonjour,

je vous demande de m'éclairer à un sujet qui me dépasse.
Mon ex-conjoint et père de mes enfants vient d'être libéré de prison après une peine de 2 ans et demi. Il n'est pas français, à sa sortie qui date de 3 semaines et aujourd'hui il n'a plus de titre de séjour donc pas de travail, plus de compte en banque, aucun revenus. Dans cette situation j'ai accepté de l'héberger le temps de trouver une solution à ses problèmes.

Aujourd'hui je reçoit à son nom mais à mon adresse et mon nom un courrier du fond de garantie, une mise en demeure recouvrement sur décision de justice de régler la somme de 15.000 €. Comment négocier avec eux sachant qu'il n'a ni revenus ni compte en banque ni papier l'autorisant à travailler ou obtenir des droits assedics ou rsa ? Donc il vit à ce jour avec mes petits moyens (vraiment petits, ayant la charge exclusive de nos deux enfant au vue de sa situation et un petit salaire). Peuvent-il s'en prendre à moi et mes petits moyens ?

Je panique un peu, moi qui croyait que les choses s'arrangeraient après sa peine purgée.

Merci de votre attention et de prendre le temps de m'éclairer.

Bonjour,
Il a purgé sa peine, certes, mes les dettes restent...
Ce courrier est parvenu à SON nom, pas au vôtre !
Étiez vous mariés ?
Au moment des faits?
Divorcés depuis ?

Bonjour, non jamais mariés,

Bonsoir,
En l'absence de solidarité, il reste seul responsable de ses dettes, et notamment celle du fonds de garantie aux victimes, car la somme en question représente les dommages subis par les victimes de votre compagnon.

Bonjour, et merci de m'avoir répondu.
J'avais compris que c'était le dédommagement pour le préjudice subit par les victimes, mais j'aimerais savoir comment sa va se passer étant donner qu'il n'a absolument rien, comme je l'ai mentionner. Bien sûr il est bien normal que les victimes soit indemnisées, mais comme il est encore moins solvable qu'insolvable...
Comment expliquer sa ? Peuvent ils patienter ? Et si sa situation ne s'arrangeait pas ? Qu'il n'obtienne pas de papiers donc impossible de retravailler un jour, comment sa se passe face à cette dette, car nos enfants sont les seuls membres de sa famille.

bonjour

Dans cette situation j'ai accepté de l'héberger le temps de trouver une solution à ses problèmes.

Aujourd'hui je reçoit à son nom mais à mon adresse et mon nom un courrier du fond de garantie, une mise en demeure recouvrement sur décision de justice de régler la somme de 15.000 €.

Vous avez pris un risque en hébergeant votre ami. Si l'huissier poursuit son action il peut aller jusque la saisie. Il vous faudra alors lui prouver que les biens susceptibles d'être saisis chez vous vous appartiennent

réponse de Morobar sur un autre post pour une question un peu similaire
Si la saisie est justifiée, tous les meubles se trouvant chez vous sont censés vous appartenir.
Le véritable propriétaire devra donc mettre en œuvre une procédure de distraction ce qui suppose qu'il est en possession des factures par exemple.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,
il ne ne faut pas oublier que l'aide au séjour d'une personne en situation irrégulière est un délit:
" Article L622-1 En savoir plus sur cet article...
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.".

votre ex-conjoint a payé sa dette vis à vis de la société maintenant, il lui reste à rembourser le fonds de garantie qui a indemnisé ses victimes à sa place.

salutations