Flou juridique articles 530 et 529-2

Bonjour,

Est-il juste que le propriétaire d'un véhicule soit persécuté (ATD et menaces de saisie d'huissiers) et sa contestation rejetée, sous couvert de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, alors que le conducteur contrevenant est clairement désigné avec contrat de location signé de sa main ? Les articles mentionnent des sanctions à l'encontre du contrevenant. Je n'ai rien trouvé sur l'obligation de payer du propriétaire qui, je le rappelle, a pu fournir l'adresse postale et les coordonnées du permis de conduire du contrevenant. Je me trompe peut-être mais en droit on ne peut pas se permettre d'interpréter à sa convenance un texte de loi ? Soit c'est écrit, soit ça ne l'est pas. Or je vois difficilement la justice punir une personne en la sachant innocente.

Merci de vos commentaires.

Bonjour,

Quelle était l'infraction commise par le locataire ?

Cordialement

Bonjour,
Il s'agit d'une amende majorée pour excès de vitesse inférieure à 20Km/h.
Merci

Bonjour,
Il est vraisemblable que la contestation n'a pas été émise correctement, dans les formes et les délais indiqués dans la notification.
Dans le genre "c'est pas moi, voici le double du contrat de location", cela va s'avérer insuffisant, la procédure prévoyant un peu plus de formalisme.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
il est vrai que le dossier de contestation n'a pas été transmis dans les délais, c'est un fait. Maintenant,en d'autres termes, il y a t-il un texte de loi qui stipule qu'en cas de contestation hors délais, le propriétaire du véhicule a l'obligation de payer à la place du contrevenant ? Car c'est exactement de cela qu'il s'agit.
Merci

Bonjour,

En général, le contrat de location comporte des conditions pour ce genre de problème.

Par exemple, il rappelle au locataire qu'il est débiteur des amendes et lui demande de les régler directement car, à défaut, le loueur reçoit une amende majorée et il communique alors les coordonnées du locataire au Tribunal de Police.

Il rappelle également au locataire qu'il est débiteur des amendes en cas d’infractions au Code de la Route liées à sa conduite (excès de vitesse, le non respect des signalisations, le non respect des distances de sécurité etc…

Dans le cas où certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à sa connaissance, en application de l’article L 121-3 du Code de la Route, le loueur communique les coordonnées du locataire au Tribunal de Police qui lui adressera un avis de contravention.

Il peut mentionner aussi qu'en cas de réception d'un procès verbal par le loueur, celui-ci facture des frais administratifs TTC de xxx euros par contravention ou amende.

Ceci est un exemple. Au locataire de lire son contrat.
Il faut savoir qu'avec les loueurs, il joue perdant.

Cordialement

Bonjour alterego,

Merci pour cette réponse qui me conforte dans ma position car les Conditions Générales mentionnent tout cela. Mais dans ce cas, le loueur c'est moi et c'est le litige avec La Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes qui me préoccupe le plus.
On veut absolument me faire assumer les infractions au code de la route d'une autre personne en citant les articles 530 ou 529-2, alors que j'ai prouvé que je ne suis pas le contrevenant. Même si j'ai transmis les informations hors délais, le contrevenant reste le contrevenant. Moi je n'ai pas de moyen de pression pour faire l'obliger à payer contrairement à l'Etat.

Bien cordialement