Faux en ecriture et usage, quels sont les risques

Bonjour,
J'ai fais la bêtise de faire un faux certificat de vente pour un véhicule afin de résilier l'assurance. Ma voiture était en vente mais aucun acheteur ne se présentant elle a fini par être enlever par la fourrière et là les policiers m'ont demandé des explications, j'ai été franche mais ai été convoqué a la gendarmerie afin d'être entendu et là je viens de recevoir une convocation pour le 14/02/11 au tgi.
Je voudrais savoir ce que je risque exactement ?
Cordialement.

Article 441-1 du Code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende."

Bonjour, vous risquez au maximum 3 ans de prison et 45000 euros d'amende, après tout dépendra de votre passé judiciaire, des circonstances de l'affaire, de la suite que donnera le Procureur de la République à votre dossier, c'est prématuré de se prononcer sur ce que vous aurez comme sanction pénale, cordialement.

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Merci, mon casier est vierge, j'ai fais cela car je me suis faite avoir en achetant cette voiture, je n'ai jamais réussie a avoir la cg a mon nom étant donné que le garage qui me l'a vendu a lui-même fait un faux en écriture (l'ancien propriétaire de la voiture l'avait vendu a un tout autre garage) donc quand ma voiture est tombé en panne et que le garagiste m'a dit 1500 euro pour réparer j'ai voulu la mettre a la casse mais impossible sans cg donc je l'ai mise en vente et au bout de quelques mois fais ce faux pour résilier l'assurance.
Puis je encore porter plainte contre le garage qui m'a vendu la voiture avec un faux certificat ?
Cordialement.

tout dépendra de la décision du Procureur de la République après la transmission de votre dossier par la Gendarmerie (enquete), vous pourrez avoir une peine alternative à l'emprisonnement (Rappel à la Loi, composition Pénale, etc.), bonne soirée.

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Bonjour,
J'ai acheté une voiture a un particulier mais la carte grise était au nom de son père (dont il n'est pas le tuteur et qui n’était pas la) il y a un mois mais j'ai énormément de soucis avec cette voiture notamment avec le moteur.
Puis je me retourner contre la personne qui m'a vendu le vehicule pour faux et usage de faux?
Merci

Bonjour,
Quel faux ?
Le certificat de cession a pu être signé par le père.
SI vous en savez plus, c'est en complicité.
Les problèmes de moteur se règlent au travers des garanties dues par le vendeur, même d'un véhicule d'occasion.

Non il a signé pour son père. Il m'a dit aprés qu'il ne voulait pas re faire la carte grise a son nom pour la vendre.
On a des garanties même si c'est un vehicule d'occasion ?
merci pour la reponse!

Bonjour,

Pour acheter un véhicule d'occasion à un particulier, il y a certaines précautions à prendre dont celles-ci :
- pas d'achat si la carte grise est à un autre nom que celui du vendeur,
- pas d'achat si le dernier contrôle technique de la voiture a 6 mois ou +,
- pas d'achat si le vendeur affirme avoir passé le contrôle technique il y a moins de 6 mois mais n'est pas en mesure, ou refuse, de vous transmettre le rapport de ce contrôle technique,
- pas d'achat si le vendeur n'est pas en mesure, ou refuse, de vous transmettre un certificat de non gage.

Voyez, c'est simple.

On a des garanties même si c'est un vehicule d'occasion
Oui.
Pas de garantie commerciale, mais des garanties légales:
* garantie de conformité
* garantie du vice caché et du dol.

Bonjour voilà je vous explique j'ai un souci j'ai acheté une voiture a un particulier qui m'a informée que son père vendait cette voitures qu'il était en maison de retraite et qu'il ne pouvait pas se déplacer pour les papiers du coup son fils a rempli les papiers au nom du Père moi ne sachant pas étant donné la gentillesse de cette personne que c'était illégal je l'ai appris aujourd'hui car en plus le papa est décédé j'aimerais savoir ce que je risque étant donné que les papiers ont été fait avec le fils et non avec le père .
Est ce que je risque quelque chose au yeux de la justice ?
J ai sympathisé avec eux mais aujourd'hui nos chemin se sont séparés peuvent il me réclamer la voiture ?
Ou me mettre au tribunal ?


Je n'ai jamais eu de soucis avec la justice j'ai mon casier qui est vierge c'est bien pour cela que je viens chercher des réponses car j'ai su aujourd'hui que c'est personnes n etais pas honnête qui eux par contre on déjà eu à faire à la justice pour alcoolémie au volant avec perte de permis à plusieurs reprises

Bonsoir
En cas de contestation des autres héritiers, vous aurez des difficultés à prouver que vous n'étiez pas au courant que le fils vendait illégalement le véhicule de son père.

Mieux vaudrait annuler cette vente, car si les autres héritiers intentent une action.

Il est fils unique étant donné que je me suis éloigné deux parce que je me suis rendu compte que ce n'était pas des personnes de confiance ils me font du chantage en voulant récupérer la voiture ou en me mettant au tribunal alors que je n'ai rien demandé et surtout que j'ai payé la totalité de la voiture je me retrouve très stressé car je ne connais pas les lois et je ne veux pas me retrouver sans voiture avec mes enfants car je n'ai pas les moyens d'en acheter une autre et en plus je ne veux pas avoir de problèmes avec la justice car j'ai toujours été quelqu'un de très réglo et pour le coup très naïve ils ont joué de moi de ma confiance et de ma gentillesse je suis perdu je ne sais quoi faire
Il me harcèle de messages et d'appels tous les jours en me disant qu ils veulent de l'argent pour la voiture alors que je l'ai réglé