Bonjour, j'ai pris connaissance depuis quelques jours la loi 2011-392 du 14 avril 2011 de la cour Européeene des droits de l'homme.
il en résulte que je suis dans cette situation; ma garde à vue étant le 14/01/2011 et la mise en examen le 16/01/2011, comme il et bien stipulé dans cette loi les garde à vues et auditions antérieurs du 14/04/2011 doit être annulé; voir l'encart en gras ci dessous.
Aussi, les gardes à vue, mêmes antérieures à ces arrêts, prises sur le fondement du dispositif légal antérieur en violation de l’article du droit européen doivent désormais être annulées.
Hors il ce trouve que mon avocat ne ma jamais divilgué cette information, que je n'ai rien reçu du parquet également.Plusieurs questions s'imposent.
1) Est ce que mon avocat a délibérément commis une faute professionnel caractérisé en me cachant cette info ?
2) Puis-je me retourner contre lui pour ce préjudice ?
3) Quel sont les recours auxquels je peux prétendre pour faire valoir à l'éxécution de la loi du 14/04/2011 ?
4) Est ce que cela peut être considéré comme " un vice de procédure " reconnu par le parquet ou est ce qu'il faut attendre le procès pour évoquer ce fait ?
Je ne comprends pas quand France pays du droit de l'homme, que l'on ne respecte pas les droits de chacun. Qu'il est inademmissible que ca soit l'accusé qui paie un professionnel qui est censé de faire son devoir de professionnel et non de regarder le tiroir caisse.
Vous remerciant de vos commentaires.
Bonsoir,
LA CEDH est une cour de justice et non un organe législatif.
Le texte que vous citez est une loi française adoptée par la chambre des députés et le sénat.
Il est vrai que cela fut impulsé par des arrêts de la CEDH (arrêts SALDUZ et BRUSCO).
Mais l'éventuelle annulation n'est pas de droit ni automatique. Il faut la revendiquer, en admettant qu'elle puisse prospérer utilement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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