Bonjour,
Sur un acte de jugement rendu par un tribunal de police, j'ai été condamné à payer certaines sommes en amende, une contraventionnelle à titre de peine principale et sur l'action civile :(somme que j'ai réglée).
Reçoit Madame Y liliane en constitution de partie civile;
(Condamne Monsieur X Lionel à verser à Madame Monsieur X Lionel) les sommes suivantes :................. au lieu de Madame Y? donc condamné à me versé de l'argent à moi-même!
Signé par le greffier, la Présidente et tamponnée.
J'ai déjà versé les deux tiers de la somme mais maintenant que je me suis aperçu de cette faute en écriture sur puis-je faire annuler le reste? voir même me faire rembourser?
Que puis-je faire exactement?
Merci de me répondre.
Dernière modification : 30/09/2009
Bonjour
les erreurs de "frappe" peuvent être corrigées par la juridiction saisie.
En conséquence votre action serait inefficace puisque la partie civile demandera la rectification du jugement ce qu'elle obtiendra facilement.
Restant à votre disposition.
Bonjour!
Dommage...
Merci pour votre aide.
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