Fausse déclaration lors d'un accident de voiture

Bonjour,

Mon fils a eu un accident de voiture avec des amis. Une personne a été blessée. Le conducteur n'avait pas le permis. C'est mon fils, titulaire d'un permis, qui a dit que c'était lui qui conduisait. Le lendemain, ils sont allés à la gendarmerie pour dire la vérité. Quelle sanction peut-être prise à l'égard de mon fils ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 04/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

ON NE PEUT PREJUGER...

De mon point de vue, il aura droit à un rappel à la loi, une amende et éventullement une peine de prison avec sursis , s j'en crois cet exemple...

https://www.ouest-france.fr/normandie/bellengreville-14370/condamnes-pour-fausse-declaration-aux-gendarmes-5614156

Bonjour,

Si l'on peut faire un parallèle avec l'article 434-13 du code pénal (témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire), il y a exemption de peine lorsque le faux témoin revient spontanément sur ses déclarations comme cela semble avoir été le cas ici.


Article 434-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Bonsoir



Ce sera à l'appréciation du Procureur.