Bonjour,
Les points de procédure et textes applicables ayant été vérifiés, quel TGI doit-on ou peut-on saisir (plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction) s'agissant de faits de diffamation publique sur Facebook, par plusieurs personnes, aux domiciles respectifs des mis en cause inconnus ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
bonjour,
infraction commise sur internet, chaque tgi est compétent vu que le propos est consultable dans chaque commune où le tgi a son siège.
mieux vaux saisir votre tgi, cela fera moins loin à aller quand vous serez convoquer par le juge d'instruction.
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