Eventuel defaut de procedure

je dois passer au tribunal de police.le chef du commissariat de police et aussi procureur du tribunal de police, j'aimerais savoir si cette double fonction ne serait pas un defaut de procedure ou vis de forme, pouvant me permettre de plaider la relaxe. Dernière modification : 02/01/2008

bonjours, bonne année à vous, il est legitime que le commissaire de police fasse office de représentant du ministère public auprès du tribunal de police, les textes ne l'interdisent pas en tout cas, cordialement

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