Extrait d'une ordonnance de renvoi. Non sens du a une faute de frappe.rnUne faute de frappe : PAS dans la phrase attendu qu'il résulte pas......etcrnet en conclusion en conséquence le renvoi devant le tribunal correctionnel et le maintient sous CJ. rnPOuvez-vous me dire si cette erreur est assimilée à une erreur de droit et peu engendré un recours pour vice de forme et entrainer un acquittement ou non lieu. Je ne trouve aucun jurisprudence ou autre.rnMercirnrnPAR CES MOTIFS rnAttendu qu'il résulte pas de l'information charges suffisantes rncontre X, X et X rn- d'avoir à ….X……, entre le …………………., en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, .............etcrnVu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale; rnORDONNONS LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL pour être jugée conformément à la loi et le maintien sous Contrôle Judiciaire de X, M. X, M. X rnEn conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis à M. le procureur de la République. rnINFORMONS les personnes susvisées qu'elles doivent signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de leur mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. rnLES INFORMONS également
Bonjour.rnrnEn cas de contradiction entre le motif et le dispositif d'un jugement, la seule solution est celle de l'appel.rnrnSi les délais d'appel sont dépassés, on applique le dispositif du jugement autrement dit, le renvoie devant le tribunal correctionnel.rnrnLe dispositif est la seule partie du jugement qui fait foi jusqu'à inscription de faux et la seule qui a l'autorité de la chose jugée.rnrnCeci étant, dans votre cas, il n'y a strictement aucun intérêt à faire appel.rnrnrnCordialement.
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Cordialement.
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