bojour ,mon frere a etai juger en 2007, contestant sa peine ,il fit appel.il repassa en 2008.et la nous constation q les deux meme fois c etai le meme procureur .est ce qu un procureur a le droit de rejuger la meme personne sachant que l appel se deroule pas au meme endroit que le premier jugement.dans ces cas la a quoi sert-il de faire appel ?.merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés