Bonjour,
Je vous écris car j ai deux petits renseignements qui me taraudent.
Voilà , j ai reçu un acte d huissier concernant des impayées de loyers au crous pour la période d avril a août 2009.
Sur ce dit acte, l huissier s est trompé sur ma date de naissance, sur le mois. Cela induit il un vice de forme? Cela peut il annuler les frais de procédure?
De même n y a t'il pas prescription de 4 ans quand aux paiements des loyers au crous.
Ma situation étant difficile je ne peux payer la somme demandée.
En attendant une réponse de votre part.
Cordialement,
Bonjour
l'erreur sur le mois de naissance ne saurait remettre en question la validité de l'acte.
démontrez à l'huissier que les fris qu'il engage ne saurait être recouvré et il abandonnera les poursuites.
Restant à votre disposition
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