Bonjour,rnrnrnJ'aimerais savoir si dans le cadre d'un conflit au TGI mon avocatrnest obligé juridiquement d'envoyer ses conclusions.rnrnrnJe pense que pour les pièces cela est obligatoire , mais pour les conclusions rédigées en vue de la plaidoirie j'aimerais avoir plus de précisions .rnrnConsidérant que la partie adverse raconte des histoires j'aimerais par là ne pas lui donner la possibilité de les inventer avant l'audience. rnrnrnJuridiquement ceci est t'il défendable , même si moralement je trouve ceci discutable ??? Dernière modification : 25/09/2009
oui il est obligatoire de signifier ses conclusions avant l'audience pour assurer le respect du principe du contradictoirernaucune des parties ne peut faire état de moyen de défense écrit sans en informer l'autre et aucun moyen nouveau ne peut être invoqué après cloture de la procédure
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés