Bonjour,
Un ami a enregistré une conversation entre lui et un collègue (sans son consentement) avec lequel il est en litige, dans cet enregistrement son collègue a fait des aveux. Suite à cette enregistrement il compte le poursuivre en justice pénale car il possède assez de preuves contre lui.
Son collègue a été informé par quelqu'un qu'il a été enregistré sans son consentement et ne savait pas que les enregistrements étaient pris en compte dans le pénal.
Peut-il tout de même déposer plainte pour avoir été enregistrée sans son consentement ?
Merci.
Dernière modification : 29/07/2020 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une “personne privée".
le collègue de votre ami peut déposer plainte mais je doute de son utilité surtout si les enregistrements prouvent l'infraction commise par ce collègue.
article 427 du code de procédure pénale:
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
salutations
Merci,
Cet enregistrement lui permet d'accumuler des preuves contre lui car il a d'autres preuves comme des témoignages présent lors des faits.
Avec cet enregistrement, aurait il la possibilité de le poursuivre par citation directe ?
Vous avez écrit :
" ...des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une “personne privée".
Qu'est ce qu'une personne privée ?
Bonjour,
Qu'est ce qu'une personne privée ?
Un policier ou un juge en uniforme sont des perosnnes publiques.
*Les mêmes en mlaillot de bain sont des personnes privées.
par citation directe
Cela n'a rien à voir, c'est une technique de procédure
Oui c'est une technique de procédure qui lui permettra de ne pas passer par le procureur, cependant il faut être sûre de son coup donc il devra apporter des preuves infaillible, c'est pour cette raison qu'il l'a enregistrer afin d'avoir une preuve "qui sort de sa bouche"
Vous mélangez tout... s'il y a un litige entre eux à propos du travail, c'est un litige de droit privé et cette preuve n'est pas recevable :
"C'est pourquoi, l'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue"
La matière pénale concerne les délits et crimes pas les litiges d'ordre privé ! Par contre, elle si elle apprend qu'elle a été enregistrée sans son consentement peut vous poursuivre pénal et c'est passible d'une amende + peine d'emprisonnement...
C'est très dangereux et à manier avec la plus grande précaution !
La matière pénale concerne les délits et crimes
Bonjour,
Pas seulement, vous oubliez les contraventions...
Une infraction pénale, c'est tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Ainsi, jeter un mégot sur la voie publique, c'est une infraction pénale (R633-6 CP).
De même un coup de pied au derriere est aussi une infraction pénale, même dans un atelier privé.
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