Bonjour,
dans le cadre d'une audition libre pour laquelle je suis convoquée dans une affaire de suspicion de malversation ou escroquerie a l'assurance je voudrais connaitre le délai de prescription pour un dégât des eaux déclarés.
Je précise j'ai eu un dégât des eaux chez moi il y a plus de deux ans pour lequel une entreprise est venue faire les travaux donc je n'ai pas la facture puisque l'entreprise a perçue directement le paiement par la compagnie d'assurance.
Il y en a eu un autre en 2005 et là je n'ai plus le souvenir de qui a fait les travaux d'où ma question de délai de prescription.
En espérant être suffisamment claire.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Marie-Lilith
bonjour
la prescription dans un tel cas est de 2 ans à compter de la date de découverte de la malversation.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Chaber et merci pour votre réponse.
Pour plus de clarté, dois je comprendre ceci;
si la malversation supposée est dénoncée en mars 2013 le dit dégât des eaux doit remonter au plus tôt à la période de mars 2011 ?
au delà il y aurait prescription dans une affaire en droit pénal ?
J'ai besoin de précision pour rester dans mon droit.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Marie-Lilith
bjr,
la réponse de chaber me parait claire;
ce n'est pas la date la malversation supposée qui fait démarrer le délai de prescription mais le délai débute le jour ou la malversation est découverte.
dans votre cas si la malversation est découverte en mars 2013, le délai de prescription débute à cette date.
cdt
bonjour
petite rectification sur la réponse d'Amatjuris "la prescription débute à cette date"
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Ok. Merci.
Donc pour un sinistre déclaré en 2005 il peux y avoir suspicion en 2013 ?
Je ne comprends pas tout et je suis un peu déroutée de ce qu'il m'est demandé de justifier...
Cordialement.
bonjour,
Vous faites mention d'un sinistre il y a un peu plus de 2 ans, et d'un sinistre de 2005.
peut-être qu'un doute sur le premier sinistre à entraîner un réexamen du dossier de 2005.
Vous en saurez plus lors de votre audition.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Il ne peut pas y avoir de doute une entreprise est venue a fait les travaux et à été directement réglée par la compagnie d'assurance.
C'est sûr j'en apprendrais plus le jour de l'audition, merci pour le détail.
voilà pourquoi j'avais besoin de connaitre "mes droits"
Quels sont mes droits?
Je suis respectueuse, bête et disciplinée. Attitude choisie pour avoir la paix.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
bonjour
tenez nous informés du suivi, sur ce qui vous est reproché (ou est-ce l'entreprise agrée par l'assureur)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
La prescription est bien de 2 ans, sauf "En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;"
Mais il s'agit de la description du risque et non du sinistre.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci.
Je voudrais consulter un avocat pour ne pas laisser les choses en l'état. c'est à dire me défendre, non pas parce que je suis en difficulté mais pour réagir.
Est-ce bien utile, et pourrais je porter plainte pour accusation mensongère (en fait je ne connais pas du tout les termes utilisés).
Merci de votre lecture et de vos réponses.
Bien cordialement.
Bonjour,
Attendez donc l'audition en question avant d'engager des frais.
Vous saurez s'il faut consulter un avocat pénaliste face à des accusations de faux, escroquerie.. ou un spécialiste des assurances face à une contestation sur le risque déclaré de nature à priver l'assuré des garanties contractuelles...
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Voilà l'audition à eu lieu.
C'est dans une affaire de suspicion d'escroquerie à l'assurance dans laquelle ma sœur est accusée.
En fait elle travaillait dans un cabinet d'assurance ou elle gérait tout !!! Cabinet qu'elle avec créé depuis le début c'est à dire zéro clients.
Au bout de 7 ans son employeur met en vente ce portefeuille et du jour au lendemain elle est licenciée pour faute grave puisque le nouveau agent s'est installé a sa place 3 jours après.
Pour couronner le tout, selon moi, il a déposé une plainte au pénal pour essayer en subtilisant les factures des dossiers des sinistres qu'elle a géré, la faire passer pour une délinquante. Ou un escroc qui se serait amusée à faire de fausses déclarations pour récupérer de l'argent.
Oui, d'où la convocation pour vérifier si mon sinistre était faux... ou vrai.. !
Doute alors qu'une entreprise est venue faire les travaux, mais dans le dossier de mon sinistre, à l'agence ou j'ai fait la déclaration la facture n'y est plus !!!
Voilà... que faire dans ce cas là. Si l'employeur a subtilisé toutes les factures pour la compromettre...
Je vous pose la question !
La question est que la prescription est acquise.
En effet c'est uniquement sur l'appréciation, du risque et donc de l'étendue des garanties que la prescription débute au moment où l'assureur en prend connaissance.
En ce qui vous concerne vous ne pouvez pas faire grand chose, puisque vous n'êtes accusée de rien.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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