bonjour , je viens d'executer une peine privative de liberte egale a 1 an, et j'ai ete libere le 20 mars 2009.je suis actuellement en liberte conditionnelle , et cette mesure prend fin en juin 2010.mon casier contient au total cinq condamnations et je souhaite savoir si je peux d'ores et deja faire une requete aupres du tribunal pour obtenir l'effacement de mon casier . le cas echeant quel est la demarche precise a suivre ? je vous remercie d'avance . Dernière modification : 01/04/2009
Bonjour,
L'effacement ne peut se faire, à mon humble avis, qu'une fois les délais de prescriptions atteints, autrement dits après la fin d'exécution de la peine ou du sursis-mise à l'épreuve :
- 3 ans en matière de tribunal correctionnel,
- 10 ans en matière de cours d'assises.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés