Durée d'un objet placé sous scellé

Sujet vu 1186 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/17 à 00:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 12/07/2017 à 00:32
17 message(s), Inscription le 12/07/2017
Bonjour,
Lors d'un jugement de la cour d'appel ,le juge a confirmé définitivement la saisie de mon arme catédorie D,
je voudrais savoir au bout de combien de temps environ une arme à feu placée sous scellée l'état en deviendra propriétaire ?

merci bien .

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Tisuisse, Posté le 12/07/2017 à 12:55
11528 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'arme restera sous scellé jusqu'à sa destruction par la justice. Elle ne vous sera donc pas restituée.

patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 12/07/2017 à 15:27
17 message(s), Inscription le 12/07/2017
oui je l'ai compris, mais après le jugement rendu au bout de combien temps sera t'elle détruite ?

Tisuisse, Posté le 12/07/2017 à 15:50
11528 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez votre avocat parce que cela n'est pas votre problème.

patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 26/12/2017 à 13:31
17 message(s), Inscription le 12/07/2017
Je ne suis pas parvenu à le joindre ,tjrs occupé .

Mais je me pose la question suivante ,il est précisé que cet arrêt à été envoyé au requérant et à mon avocat conformément à l'article 217 du code de procédure pénale.

Pourquoi ne l'ont ils pas envoyés au tribunal de police ?
là justement oû c'est le lieu de mon arme mise sous scellés, ce tribunal censé être averti de la décision de la cour .

je souhaite avoir cette clarification. merci bien

Tisuisse, Posté le 26/12/2017 à 15:05
11528 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est vous et votre avocat qui deviez en être informés officiellement. La note, qui est destinée au Greffe du Tribunal Correctionnel, sera confiée au juge d'exécution et votre arme sera détruite, elle ne vous sera donc jamais restituée. De toute façon, le sort de cette arme n'est pas votre problème et vous n'avez pas à vous en soucier.

patrick56, Indre-et-Loire, Posté le 26/12/2017 à 19:46
17 message(s), Inscription le 12/07/2017
D'accord je vois , Le service des scellés a donc été tenu au courant plus tard de la décision de la cour .


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