Durée d'un objet placé sous scellé

Bonjour,
Lors d'un jugement de la cour d'appel ,le juge a confirmé définitivement la saisie de mon arme catédorie D,
je voudrais savoir au bout de combien de temps environ une arme à feu placée sous scellée l'état en deviendra propriétaire ?

merci bien .

Bonjour,

L'arme restera sous scellé jusqu'à sa destruction par la justice. Elle ne vous sera donc pas restituée.

oui je l'ai compris, mais après le jugement rendu au bout de combien temps sera t'elle détruite ?

Voyez votre avocat parce que cela n'est pas votre problème.

Je ne suis pas parvenu à le joindre ,tjrs occupé .

Mais je me pose la question suivante ,il est précisé que cet arrêt à été envoyé au requérant et à mon avocat conformément à l'article 217 du code de procédure pénale.

Pourquoi ne l'ont ils pas envoyés au tribunal de police ?
là justement oû c'est le lieu de mon arme mise sous scellés, ce tribunal censé être averti de la décision de la cour .

je souhaite avoir cette clarification. merci bien

C'est vous et votre avocat qui deviez en être informés officiellement. La note, qui est destinée au Greffe du Tribunal Correctionnel, sera confiée au juge d'exécution et votre arme sera détruite, elle ne vous sera donc jamais restituée. De toute façon, le sort de cette arme n'est pas votre problème et vous n'avez pas à vous en soucier.

D'accord je vois , Le service des scellés a donc été tenu au courant plus tard de la décision de la cour .