Bonjour,
Un proche fait l'objet d'un mandat d'arret depuis 1987. Ce dernier a été jugé par défaut en 1989 et la prescription de ce jugement est intervenue début 2009 soit 20 ans après.
Or, à ce jour, malgré la prescription de ce jugement, le mandat d'arret délivré en 1987 est toujours en vigueur.
Est-ce normal?
La mainlevée de ce mandat est-elle limitée dans le temps?
Vous remerciant d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Bone journée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
