Bonjour,
jugé par defaut/coutumance pour vol simple et condamné a 15 mois ferme + amende.
Je souhaiterai savoir la prescription de la peine est elle de 3 ou 5ans?
Ou la durée de prescription de la peine équivaut elle a la condamnation? soit dans mon cas a 15 mois?
la prescription prends effet lorsque la condamnation est definitive? c'est a dire le jour du jugement par defaut?
soit date du jugement + delai d'opposition?
Mandat d'arret national ou européen, ont-il des durés de validité?!
D'avance merci.
Bonjour,
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. (article 133-3 du code pénal).
Cordialement,
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