Bonjour,
je croyais que la protection des droits de la partie civile avait évolué quant à l'accès au dossier et à la procédure.
Comment savoir si dans le cadre d'une affaire correctionnelle en appel - procédure orale-il était régulier d'interdire l'accès de la partie civile a l'audience ?
Et qu'ainsi elle ne puisse intervenir concernant les faits nouveaux ou négliges du dossier en les mains des juges par ex.
si un avocat -d'appel notamment - a des jurisprudences precises a cet égard merci de me proposer une consultation !
et merci aux autres avis..
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