Droit d'arrestation - art 73 cpp

Bonjour,
A titre tout à fait personnel et dans but de connaître votre avis sur
cette question : Conformément à l'article 73 du CPP, en cas de crime ou délit
flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le
remettre à l'OPJ.

Dans le cadre d'une interpellation effectuée conformément à cet article par un citoyen, la garde à vue débute t'elle à l'heure de remise à l'OPJ ou au moment
de l'arrestation effectuée par le citoyen (le temps écoulé entre
l'arrestation et la remise à l'OPJ pris en compte dans les premières
24h00 de la garde à vue) ?


D'avance merci.

J'aurais tendance à penser que la GAV débute au moment de la mise à disposition à l'OPJ.

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Universität Potsdam.

Bonjour,

Effectivement seul un officier de police judicaire sous le contrôle du procureur de la république est apte à placer en garde à vue une personne dont il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Restant à votre disposition.