Bonjour,rnMa question est simple, quoi faire quand le TGI, la police font obstruction à un procès.
Bonjour,rnrnIl faut saisir la CEDH pour non accès à un tribunal (article 6 de la Convention)rnrnvous devez prouver que vous avez relancer pour avoir un procèsrnrnpour tout savoir sur la cedh :rnrnhttp://www.fbls.net/cedh.htm
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