Bonjour,
Ma question est simple, quoi faire quand le TGI, la police font obstruction à un procès.
Bonjour,
Il faut saisir la CEDH pour non accès à un tribunal (article 6 de la Convention)
vous devez prouver que vous avez relancer pour avoir un procès
pour tout savoir sur la cedh :
http://www.fbls.net/cedh.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
