Dommages et intérêts : assignation injustifiée

rnBonjour,rnJe suis assigné au Tribunal pour délivrer un legs à titre particulier.rnJ'ai renoncé à la succession en cause et j'ai transmis le récépissé de rnrenonciation, délivré par le tribunal, à l'avocat de la partie adverse.rnMais, cet avocat ne tient aucun compte de ma renonciation et à déposé son assignation au tribunal.rnJe suis donc dans l'obligation de constituer avocat.rnJe précise que le notaire chargé de la succession à été informe de ma rnrenonciation en janvier 2020 et que l'assignation est de mai 2020 !rnPuis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" rnpour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrerrnpuisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?rnMERCI si quelqu'un peut m'aider, je suis vraiment dans l'embarras.rnMerci de vos réponses rnrnrnrnrn

Bonjour,rnrn rnPuis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts"rnpour préjudices moral et financier subis ?rnrnrnOuirnrnSauf qu'on n'est pas en Amérique, mais en France. Le dommage constitue une réparation et non une sanction.rnIl faut donc justifier chaque sous des montants réclamés.

Bonjour et merci MorobarrnJe pense que le préjudice financier est peut-être couvert (tout ou partie) parrnl'article 700.rnLe préjudice moral, je ne sais pas. C"est un traumatisme car cette procédure est abusive et injustifiée. rnrnrnrnrnrn

Pour ce que j'en sais, les jugent méconnaissent le cout des avocats, et attribuent des indemnités très partielle au titre de l'artcile 700.rnrnSI la représentation par avocat n'est pas obligatoire, vous n'aurez rien à ce titre.rnrnQuant au préjudice moral ???rnrnReste le congé pour comparution à édulcorer (heures perdues, fiche de paie, déplacement...)

Oui, la représentation par avocat est obligatoire.rnrnPréjudice moral : je suis étrangère à cette succession puisque j'ai renoncé.rnIl y a erreur sur la personne, je suis assignée à tort, ce n'est pas normal.rnrnJe dois engager des frais d'avocat alors que cette succession ne me regarde pas : rnc'est inouï !