Bonjour ,puis je invoquer un vice de procédure car ma femme à déposé plainte contre moi sous son nom de jeune fille alors que nous sommes toujours marié ,l officier de police judiciaire n aurait t il pas dû verifier son identité avant de prendre sa déposition et taper le procés verbal sous le nom de mariage et non sous le nom de jeune fille de ma femme
merci de me renseigner
Bonjour
le nom de jeune fille est parfaitement recevable tout comme une personne peu utiliser son 2ème prénom s'il en dispose.
Bonjour,
Plus encore, seul le nom de jeune fille d'une femme mariée est son nom officiel. C'est donc bien sous celui-ci, avec éventuellement la notion "épouse X", que la procédure doit être menée.
Edit : je vois que cette question a déjà été posée là :
http://www.experatoo.com/procedure-penale/depot-plainte-vice-procedure_132919_1.htm#.VKlFE39Os9U
Merci de ne pas poster plusieurs fois la même question, ce qui est contraire aux règles d'usage de ce forum.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés