Bonjour
J’ai déposé plainte pour faux et usage de faux contre des employés de banque qui ont été condamnés au tribunal et à la cour d’appel, ils ont fait un pourvoi : l’affaire est à la cour de cassation depuis 4 années.
Entre temps pendant ces 4 années d’autres employés pour couvrir leurs collègues ont établis d’autres faux et utilisés les « pièces » déjà déclarées fausses par le tribunal et la cour d’appel.
J’ai saisi un directeur de banque pour des infractions commises par ces nouveaux agents au sein même de l’agence.
Ces agents ont utilisé les moyens de la banque (imprimés au nom de la banque, cachet,…)
En mettant en demeure ce directeur que s’il ne prenait aucune mesure je me verrais dans l’obligation de porter l’affaire en justice dans les 15 jours qui suivent.
Ce directeur m’a devancé (avant les 15 jours) et il a déposé plainte pour « Diffamation » auprès du procureur de la république qui a décidé d’une citation directe.
Je suis relaxé définitivement.
Puis je déposé plainte pour dénonciations calomnieuses.
Et que dois-je faire pour les infractions commises par les nouveaux employés (est ce que la prescription a été interrompue ou pas)
Merci pour vos réponses
bonjour,
article 226-10 du code pénal :
"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée."
si le jugement dit ce qu'il faut, alors vous avez de bonnes chances de gagner pour dénonciation calomnieuse. dans le cas contraire, c'est à vous de prouver qu'il était de mauvaise foi.
pour les autres infractions, rien ne semble avoir interrompu la prescription.
Bonjour
Mes remerciements.
Le directeur a réagi à ma mise en demeure et il a porté plainte.
alors que je voulais déposer plainte contre lui pour les infractions commises dans l'agence dont il est responsable.
n'a t-il pas interrompu la prescription,
je ne pouvais plus agir
Cordialement
non cela n'a pas interrompu la prescription.
rien ne vous empêcher d'agir.
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