Demande de remboursement de fond de garantie

bonjour,

Mon compagnon a été condamné à rembourser des soins médicaux auprès de la CPAM suite à une altercation entraînant une incapacité de travail à la victime de plus de 8 jours. (ce que nous faisons)
Hors en décembre 2014 nous recevons un courrier de la part du fond de garantie des victimes nous demandant de leur rembourser plus de 15 000€, somme versée à la victime en 2011.
Dans le courrier est stipuler que le remboursement fait suite au jugement prononcé en juin 2011, hors le jugement n'indique en aucun cas cette partie là. la victime ayant fait appel à la CIVI en 02/2011 donc antérieurement au jugement.
SI la décision du tribunal ne stipule pas le remboursement du fond de garantie. QUe dois-je faire ? car le fond de garantie me stipule que ce sont deux choses différentes.

Pourriez-vous me dire ce que je dois faire ?

Merci pour le temps que vous aurez accordés à ma demande.

Bien cordialement

Marie

Bonjour

le tribunal a dû prononcer des dommages intérêts . De combien était il et les avez vous versés?

La CIVI peut être saisi avant que la décision définitive soit prononcée. Elle peut allouer une provision à la victime en attendant la décision du tribunal. Toutefois vous n'êtes redevable que des sommes prononcées par la juridiction.

Il convient de se référer à la décision du tribunal concernant le montant des dommages intérêts à verser.

Vous devrez justifier à la CIVI le paiement intégral des dommages intérêts à la victime ou rembourser à la CIVI à hauteur du montant prononcé par le tribunal - la somme versée à la victime.

exemple : le tribunal a prononcé 10000 euros de dommages intérêts vous avez versé 3000 euros à la victime vous devrez rembourser à la CIVI 10000-3000 = 7000 euros.

Restant à votre disposition