Bonjour,
Ceci concerne un dossier traité au tribunal pénal de Papeete (TAHITI). Ma mère a été jugée en 2011 pour escroquerie sur plusieurs personnes physiques. Le JAP a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois. Hier, elle a été convoquée à la gendarmerie (jeudi 25 février 2016) et sans le savoir, on lui a annoncé qu'à l'instant elle serait conduite en prison pour effectuer la peine qui lui a été annoncé en 2011.
Durant les cinq années écoulées, elle n'a commis aucun tord autour d'elle, elle a essayé de reprendre une activité professionnelle à son compte (nounou), elle est sujette à des malaises cardiaques (suivis par un cardiologue) et de plus elle est âgée de 51 ans cette année.
Je souhaiterai connaître les recours possibles, pour bénéficier de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ainsi que les conditions nécessaire pour y avoir droit.
Je vous remercie d'avance pour l'intérêt que vous porterez à m'apporter des éléments de réponses.
Cordialement.
bonjour,
le code pénal indique dans son article 133-3:
" Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."
il faut donc vérifier que les 5 ans ne se sont pas écoulés depuis la condamnation définitive de votre mère.
sinon, il faut que votre mère voit son avocat pour demander l'application de l'article que vous citez auprès du juge de l'application des peines.
salutations
merci pour les informations. J'en ferai part a ma mère et son avocat.
Cordialement,
Sylvie
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