Délit de fuite retrait de permis

Bonjour,

Voilà un an, mon amie à eut un accrochage sur un parking en se garant. Prie de panique mon amie quitte les lieux.
( les dégâts sont des rayures minimes sur l'aile droite)

Tout de fois, elle est rattrapé par la justice, elle est convoquée à la gendarmerie pour être entendue. Elle s'engage à régler les dommages occasionnées. Par la suite, les dégâts occasionnées seront réparées et la victime retirera sa plainte.

Le 12 mai elle est convoquée au tribunal de grande instance afin de comparaitre devant un délégué du Procureur de la République pour délit de fuite .

Elle écopera d'une suspension de permis de 15 jours ( du 05/07/2014 au 19/07/2014) , d' un retrait de 6 points sur son permis et l'obligation de faire un stage de sensibilisation le 17 et 18 novembre 2014. ( les dates de suspensions et les dates du stage sont convenues entre mon amie et le délégué du procureur. )

Dans la discussion le délégué du procureur de la république précise bien que le retrait de points se fera au moment du stage du 17 et 18 novembre.

Mon amie n'ayant plus que 6 points, le délégué lui conseil de passer un stage de récupération de points afin de préserver son permis.

Elle vient de le faire le 25 et 26 juillet 2014 et à reçu son attestation de stage.

Et c'est la que les choses ce corse...

Aujourd'hui le 30/07/2014, elle reçoit un courrier du ministère de l'intérieur lui disant ceci:

Vous avez fait l'objet le 06/08/2013 à 13h15 à ******* d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code la route entrainant retrait de point.

La réalité de cette infraction à été établie conformément à l'article L. 223-1 du même code, par la condamnation, devenue définitive, prononcée à votre encontre le 9/01/2014 par le tribunal de grande instance de *****.

En application de l'article L. 223-3, alinéa 3, du code susvisé, je vous informe que cette infraction à entrainée de pleins droits la perte de 6 points de votre permis de conduire.
(...)
Compte tenu de ces retraits de points et malgré les éventuelles récupérations de points obtenues à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière, le nombre de points affectés à votre permis de conduire est nul depuis le 10 juillet 2014. De ce fait, votre permis à perdu sa validité et vous n'avez plus le droit de conduire un véhicule.

Le procureur de la république n'étant pas joignable ( vacance). Nous ne savons pas vers qui se tourner et nous nous posons la question sur la date exact du retrait de point suite à l'infraction.

Une petite aide serait la bienvenue...

Merci pour vos commentaires.

Ty

Dans la discussion le délégué du procureur de la république précise bien que le retrait de points se fera au moment du stage du 17 et 18 novembre.

Bonjour,
Le retrait de point est une sanction administrative "automatique". Il a lieu dès que la condamnation est définitive. Je ne comprends pas pourquoi on vous a fait cette réponse...

Bonjour Lag0,
D'après le document " 48SI", la condamnation est devenue définitive le 9/01/2014 par le tribunal de Grande instance de *******.
Or mon amie à été convoquée le Lundi 12 Main 2014 par le délégué du procureur de la république pour établir un procès verbal de proposition de composition pénale.

Comment c'est possible que la condamnation est devenue définitive le 09 janvier alors qu'elle a été convoquée, pour la première fois, le lundi 12 Mai.

Nous pensons qu'il y'a eu une erreur administrative entre le tribunal de grande instance et le ministère de l'intérieur.

Pour vous quand est ce que la condamnation est définitive?


Merci d'avance.

Bonjour,
Le retrait de point est une sanction administrative "automatique". Il a lieu dès que la condamnation est définitive. Je ne comprends pas pourquoi on vous a fait cette réponse...


Je me permets de renouveler ma question, car pour moi il y'a un souci de date entre les 2 documents:( la notification de validation de la composition penale et le 48 SI)

Comment c'est possible que la condamnation est devenue définitive le 09 janvier alors qu'elle a été convoquée, pour la première fois, le lundi 12 Mai.

Pour la composition pénale, le retrait de points a lieu une fois que la peine est exécutée: c'est à dire quand le stage est fait.

Je ne voie pas comment c'est possible que la date du 09 janvier soit évoquée.

Juste pour savoir, le délit de fuite date de quand?