Bonjour,
Quels sont les délais de préscription pour les amendes impayées après le jugement en 2009 ? C'était un délit du genre de diffamation sur personne.
je serai très reconnaissante pour une réponse rapide ! Merci d'avance !
bonjour,
un jugement est exécutoire pendant 10 ans.
dans votre cas, le jugement est exécutoire jusqu'en 2019.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.
salutations
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