Bonjour,
Dans le cadre d'une assignation a jour fixe,Je souhaite connaitre le delai entre l'envoi de la requete au juge et sa reponse ,pour l'acceptation ou non;et le delai entre l'envoi de l'assignation et le proces.Merci pour vos future reponses.
Dernière modification : 19/10/2009
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