Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un classement sans suite en mars 2006 pour une affaire pénale (abus de confiance date des faits 2004), et je me demande si le délai de prescription, de la peine et/ou des faits est bien de 3 ans auquel cas la prescription serait totale en mars 2009, ou s'il y a un délai plus court pour la peine.
Merci par avance pour vos informations
Philo
abus de confiance
Délit pénal :
Prescription de l'action publique : 3 ans
Prescription de la peine : 5 ans
Définitions :
Prescription de l'action publique : principe selon lequel, un certain délai écoulé entre la commission des faits et leur révélation rend impossible toute poursuite pénale.
Prescription de la peine : principe selon lequel, à partir d'un certain délai écoulé depuis la décision de justice, une peine ne peut plus être accomplie.
J'espère avoir fait assez simple pour que vous en ayez saisi tous les contours.
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
merci pour les infos, cependant à partir de quand la prescription est calculée? (computation de délai je crois???)
merci
Nouveau
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