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Accueil Pénal Procédure pénale

Délai de notification d'un jugement correctionnel

Publié le 03/03/2017 Vu 1645 fois 0 Par jacques22

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Publié par
jacques22
157 messages
le 03/03/2017 à 09:24

Bonjour,

Y-a-t-il un délai maximal pour la remise d'un jugement correctionnel?
Merci d'avance.

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