Bonjour,
J'ai été condamné en 09/2002 à verser des dommages et intérêts par le tribunal correctionnel mais la personne n'a jamais réclamé son dû et le fait maintenant.
J'aurai aurai voulu savoir s'il y avait un délai de prescription ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 08/03/2011
La prescription pour payer les dommages et intérêts était de 30 ans en 2002, ramené à 10 ans en 2008, donc ça ne sera prescrit qu'en 2018
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