Bonjour.
J'ai reçu un avis de classement sans suite de ma plainte (délais prescrit) il y a plus d'un mois : puis-je encore faire appel auprès du procureur général ?
Ou y a-t-il un autre recours possible sachant que j'ai reçu le courrier il y a plus d'un mois.
J'avais demandé un avocat au bâtonnier par courrier, je n'ai pas eu de réponse
Merci pour votre réponse rapide.
Bonjour,
Vous pouvez exercer un recours hiérarchique devant le Procureur Général près la Cour d’Appel. (Article 40-3 du code de procédure pénale)
Il n’y a pas de délai pour exercer ce recours car ce n’est pas un « appel », sous réserves que les faits dénoncés ne soient pas prescrits.
Si cela ne fonctionne pas vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ou de faire délivrer une citation directe.
Cordialement
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