Dégradation dans un collège

Bonjour,

Mon fils de 21 ans a été entendu par la police afin de répondre aux accusations de dégradations dans un collège. Il y aurait du mobilier cassé et plusieurs inscriptions relevées. Les faits datent de plus de 3 ans. N'y a-t'il pas prescription ? Je tiens à préciser que mon fils est déjà passé devant le tribunal pour des graffitis il y a environs deux ans.

Je vous remercie d'avance,

Très cordialement.

Bsr
Amende, dommages et intérêt, rappel à la loi ou prison avec sursis, possibles....

Bjr,
Certes, sauf que les faits sont prescrits pénalement parlant.(3 ans)

Ha bon!
Je pensais que c'était 6 ans !?

6ans c'est pour les délits.
Il serait étonnant, bien que possible, que les faits relèvent de cette qualification.

Cela m'étonnerait fort qu'il s'agisse d'une infraction...

Bonjour et merci de vos réponse,
si je comprends bien, le problème est de savoir si il s'agit d'une infraction ou d'un délit ?

Merci